CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Informations légales

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de GRAVITY SOFTWARE sont les suivantes :

1. Dénomination sociale : GRAVITY SOFTWARE

2. Nom commercial : Fijoo

3. Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)

4. Adresse : Rue Saint Sauveur 288C , 4520 WANZE

5. Adresse électronique : info@gravitysoftware.be

6. Numéro d’entreprise : 0770.547.709

7. Numéro de téléphone : 0471/90.03.32

8. Nom de l’Administrateur : SILVESTRE Thomas

9. Caractéristiques de la prestation de services : GRAVITY SOFTWARE peut être amenée à exécuter tout type de prestations dans le domaine de l’informatique (consultance, formations, maintenance, etc)

10. Assurances : RC Professionnelle : Compagnie d’assurances AXA

ART.I - Disposition générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SRL GRAVITY SOFTWARE (ci-après, « GRAVITY SOFTWARE » ou « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son client.

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.

En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le cocontractant du Prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.

ART.II - Informations et droit de rétractation

En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre GRAVITY SOFTWARE et le client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Économique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Économique.

En cas de conclusion du contrat au siège de l’entreprise ou au domicile du client, le client dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier.

En outre, le client consommateur est avisé du fait que GRAVITY SOFTWARE ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat.

S’il souhaite que la SRL GRAVITY SOFTWARE commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande et exerce son droit de rétractation dans le délai légal, mais avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, GRAVITY SOFTWARE facture au client consommateur un montant calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe GRAVITY SOFTWARE de l’exercice de son droit de rétractation.

ART.III - Offres et commandes

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, le délai de validité de toute offre est d’un mois à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande.

Toute commande non précédée d’une offre écrite du Prestataire ne liera ce dernier qu’en cas d’acceptation écrite adressée à GRAVITY SOFTWARE avant le commencement de l’exécution de la mission.

ART.IV - Délais

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus en cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts.

Le retard dans l’exécution des prestations ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde de GRAVITY SOFTWARE.

Le client ne pourra invoquer le non-respect des délais pour solliciter la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

ART.V - Tarifs

Les prix de GRAVITY SOFTWARE sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui des services sera à charge du client.

En cas de demande complémentaire au devis initial, le Prestataire procédera à une facturation complémentaire. Il en va de même si les informations données par le client au moment de l’émission de l’offre étaient incorrectes ou incomplètes et que celles-ci nécessitent une charge de travail supplémentaire.

Les conditions et tarifs de GRAVITY SOFTWARE peuvent être modifiés à tout moment. Le Prestataire en informera le client le mois précédant le changement de tarif. Dans ce cas, le client a le droit de résilié le contrat sans délai.

ART.VI - Retard de paiement

Toutes les factures de GRAVITY SOFTWARE sont payables dans les trente jours de l’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué sur celle-ci.

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 12 % l’an à partir de la date d’échéance de la facture.

Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible.

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le client à GRAVITY SOFTWARE par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date. A défaut, le client est présumé l’accepter.

ART.VII - Responsabilité

Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de GRAVITY SOFTWARE, dans les 15 jours calendrier suivant la fin des prestations contractuelles litigieuses.
Passé ce délai, le client est déchu de son droit de réclamation.

Dans tous les cas où le client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité au Prestataire, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

En cas d’exécution fautive du Prestataire, les dommages et intérêts auxquels pourra prétendre le client se limiteront à la modification du produit ou du service dans les limites du contrat. Les éventuelles réclamations du client ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.

GRAVITY SOFTWARE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.

GRAVITY SOFTWARE  ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance des services tiers auquel il a recours pour les services de marketing.

GRAVITY SOFTWARE  est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles et dégâts qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance AXA.

Sa responsabilité est limitée à 2.500.000,00 EUR par sinistre.

Si le Client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention devra être conclu.

ART.VIII – Obligations réciproques des parties

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens envers ses Clients. Il s’engage à mettre tout en œuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

Le Client s’engage, de son côté envers le Prestataire à lui communiquer toute information nécessaire à la bonne réalisation de la mission.

ART.IX – Propriété intellectuelle

Tous les droits intellectuels du Prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du Prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au Prestataire.

Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire en vertu de toute loi.

ART.X – Confidentialité

Le Prestataire et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de tous les documents et dites informations.

Les clauses des contrats et de leurs annexes, intervenant entre le Prestataire et le client, sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat.

Le client s’interdit de communiquer à des tiers autres que son personnel, toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et plus généralement sur les méthodes de travail et le savoir-faire de GRAVITY SOFTWARE.

ART.XI – Données personnelles

Le client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique librement au Prestataire les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.

A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Prestataire sur laquelle le client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le Prestataire, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (0471/90.03.32) ou par courriel (info@gravitysoftware.be).

Dans le cadre du traitement des données du client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing.

Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.

ART.XII – Nullité d'une clause des présentes conditions

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

ART.XIII – Renonciation

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

ART.XIV – Loi applicable et tribunaux compétents

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.

Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège – Division Huy.